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Le droit et le marteau

Après les considérations de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en fait de vaccination (Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques. Résolution 2361, du 27 janvier 2021, https://pace.coe.int/en/files/29004/html), consistant à

« s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement »,

la Commission européenne vient de prendre position par rapport au Règlement 2021/953.

Ce règlement porte sur « le cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement ».

La Commission européenne adopte dès lors la position juridique suivante quant aux exigences et obligations de vaccination :

« Pour que les personnes non vaccinées puissent également bénéficier de la libre circulation, le règlement établit un cadre à l’échelle de l’UE pour la délivrance, la vérification et l’acceptation non seulement des certificats de vaccination, mais aussi des certificats de test et de guérison. Il indique clairement que la vaccination n’est pas une condition préalable à l’exercice des droits de libre circulation. »

(20 octobre 2021 – https://www.europarl.europa.eu/…/E-9-2021-003780-ASW_FR…).

Pratiquement, ceci signifie que le règlement 2021/953 ne doit pas être interprété dans le sens d’une exigence ou d’une obligation directe ou indirecte de vaccination par les États membres de l’UE.

II s’ensuit que la loi luxembourgeoise du 18 octobre 2021, relative aux mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, ne peut pas être interprétée dans le sens qu’un employeur pourra exiger la vaccination de la part de ses employés, à moins d’être en infraction avec le Règlement 2021/953 et en violation du principe du droit à la libre circulation institué par le traité de l’Union européenne.

lors qu’il est peu probable que le gouvernement luxembourgeois et le Conseil d’État ignorent les résolutions du Parlement européen et ignoraient un positionnement imminent de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la question, nous pourrions nous mettre à spéculer sur les raisons du durcissement de la pression vaccinale au Luxembourg.

Étant donné que beaucoup de non-vaccinés ne risquent pas de tomber sous le « marteau » (Paulette Lenert, Kloertext du 21 octobre 2021) de l’actuelle politique de la santé coercitive sachant qu’elle ne va pas dans le sens de la législation européenne, on en viendrait donc à se demander à quels tours de passe-passe juridiques et politiques le gouvernement et les députés de la majorité se complaisent pour imposer leurs convictions sanitaires ?

Des questions compliquées, assurément, mais qui méritent d’être discutées et débattues en toute transparence.

On trouvera une discussion plus détaillée et plus circonstanciée sur la question des certificats sanitaires dans la résolution 2383 (2021) («Pass» ou certificats covid: protection des droits fondamentaux et implications légales; https://pace.coe.int/fr/files/29348/html) l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.